Règles de publication et de modération de la publicité

• les Conditions d'utilisation,
• les Conditions des services payants (CGV),
• la Procédure de réclamations et de signalements de contenus illicites,
• les autres documents de la plateforme.

1.1. LetFlat.net peut diffuser sur la plateforme des supports publicitaires de tiers.

1.2. La publicité peut être diffusée sous les formats suivants :

• bannières ;
• cartes ;
• annonces publicitaires distinctes ;
• autres formats prévus par l'interface de la plateforme.

1.3. La diffusion de publicité constitue un service distinct de la plateforme et peut être payante.

1.4. La plateforme détermine librement la composition, le positionnement, le format, la durée de diffusion et les conditions techniques de la publicité.

2.1. Peuvent diffuser de la publicité sur la plateforme :

• les utilisateurs inscrits sur la plateforme ;
• les annonceurs externes ;
• les utilisateurs professionnels ;
• d'autres personnes admises par la plateforme à diffuser de la publicité.

2.2. La publicité peut être diffusée :

• automatiquement via l'interface de la plateforme si cette fonctionnalité existe ;
• après accord préalable de la plateforme ;
• selon un mode mixte.

2.3. À ce stade, la publicité fait l'objet d'un accord distinct.

3.1. La plateforme autorise la publicité pour des biens et services licites si cette publicité :

• ne viole pas le droit applicable ;
• ne viole pas les documents de la plateforme ;
• n'induit pas les utilisateurs en erreur ;
• ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
• ne crée pas un risque réputationnel inadmissible pour la plateforme.

3.2. La plateforme peut apprécier à sa seule discrétion si une publicité donnée est conforme à sa politique interne, à la thématique du service et aux standards qu'elle juge admissibles.

Il est interdit de diffuser sur la plateforme des publicités liées à :

• 4.1. l'alcool ;
• 4.2. le tabac, les vapes et produits analogues ;
• 4.3. les produits médicaux, services médicaux, compléments alimentaires et thèmes analogues, sauf accord distinct de la plateforme ;
• 4.4. les services financiers ;
• 4.5. les jeux d'argent ;
• 4.6. les crypto-actifs, services liés aux crypto-actifs et produits similaires ;
• 4.7. les services intimes ;
• 4.8. les armes ;
• 4.9. tout bien ou service dont la publicité est interdite par la loi ou jugée indésirable par la plateforme pour des motifs réputationnels, éthiques, juridiques ou autres.

Un support publicitaire doit :

• 5.1. être licite ;
• 5.2. être véridique ;
• 5.3. ne pas induire les utilisateurs en erreur ;
• 5.4. ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
• 5.5. ne pas contenir de spam, de code malveillant, de liens dangereux, de scripts ou de virus ;
• 5.6. ne pas contenir de contenu discriminatoire, offensant, illicite ou autrement inadmissible ;
• 5.7. ne pas se présenter comme une annonce ordinaire d'utilisateur lorsqu'il s'agit en réalité d'une publicité ;
• 5.8. respecter le format, les exigences techniques et les restrictions thématiques fixées par la plateforme.

6.1. L'annonceur est seul responsable :

• du contenu de la publicité ;
• de la licéité du bien ou service annoncé ;
• de la véracité des déclarations et promesses formulées ;
• de la détention des droits nécessaires sur les images, logos, textes et autres éléments utilisés ;
• du respect du droit de la publicité, du droit de la consommation, de la propriété intellectuelle et des autres règles applicables.

6.2. L'annonceur garantit que la diffusion du support publicitaire :

• ne viole pas la loi ;
• ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
• ne viole pas les documents internes de LetFlat.net ;
• ne crée pas un risque inadmissible pour la plateforme.

6.3. Si des réclamations sont dirigées contre la plateforme en raison du support publicitaire d'un annonceur, celui-ci doit en assumer les conséquences dans la mesure permise par le droit applicable.

7.1. LetFlat.net peut refuser une publicité sans avoir à motiver sa décision.

7.2. La plateforme peut apprécier à sa seule discrétion :

• l'admissibilité de la catégorie publicitaire ;
• les risques juridiques ;
• les risques réputationnels ;
• la cohérence avec la thématique de la plateforme ;
• l'opportunité de la diffusion.

7.3. Le seul fait qu'une demande soit payée ou envoyée ne vaut pas accord automatique de diffusion.

8.1. Toute publicité peut faire l’objet d’une modération préalable et/ou postérieure à sa mise en ligne.

8.2. La modération peut être effectuée :

• automatiquement ;
• manuellement ;
• selon un mode mixte.

8.3. La plateforme peut demander à l'annonceur :

• des informations complémentaires ;
• des justificatifs de droits sur les éléments utilisés ;
• une précision du contenu publicitaire ;
• des renseignements sur le bien ou service promu ;
• toute autre information jugée nécessaire par la plateforme.

9.1. LetFlat.net peut supprimer, arrêter, limiter ou masquer une publicité à tout moment si :

• une réclamation est reçue ;
• un risque de violation de la loi est identifié ;
• une violation des documents de la plateforme est constatée ;
• la publicité relève d’une catégorie interdite ;
• la publicité induit les utilisateurs en erreur ;
• la publicité porte atteinte aux droits de tiers ;
• la publicité crée un risque technique, juridique ou réputationnel ;
• la diffusion n'est plus conforme à la politique de la plateforme.

9.2. En cas de violation manifeste, la plateforme peut interrompre la diffusion sans notification préalable de l'annonceur.

9.3. L'arrêt d'une publicité pour les raisons ci-dessus n'oblige pas la plateforme à poursuivre le service en contradiction avec ses règles ou avec la loi.

10.1. Tout utilisateur ou tiers peut adresser une réclamation concernant un support publicitaire à :

rills@rills.top

10.2. La réclamation peut notamment porter sur :

• l'illégalité de la publicité ;
• son caractère trompeur ;
• l'atteinte aux droits de tiers ;
• son appartenance à une catégorie interdite ;
• une fraude ;
• du spam ;
• un contenu inadmissible.

10.3. La plateforme examine les réclamations dans un délai raisonnable et peut prendre les mesures prévues par les présentes règles et les autres documents de la plateforme.

11.1. LetFlat.net peut identifier les supports publicitaires comme :

• publicité ;
• annonce publicitaire ;
• contenu sponsorisé ;
• contenu partenaire ;
• ou par toute autre mention compréhensible.

11.2. La plateforme détermine librement la forme visuelle de cette identification.

12.1. La publicité peut être payante.

12.2. Les conditions de paiement, d’activation, de remboursement, de limitation de responsabilité et les autres conditions financières sont régies par les « Conditions des services payants (CGV) ».

12.3. La plateforme ne garantit pas à l'annonceur :

• un nombre déterminé de vues ;
• un nombre déterminé de clics ;
• des ventes ;
• des demandes ;
• des leads ;
• ou tout autre résultat commercial spécifique.

12.4. L'absence de résultat attendu ne constitue pas en soi un motif de remboursement.

13.1. L'annonceur doit détenir tous les droits nécessaires sur le support publicitaire.

13.2. En diffusant une publicité, l'annonceur accorde à la plateforme le droit d'utiliser le support publicitaire dans la mesure nécessaire à :

• la publication ;
• l'affichage ;
• l'adaptation technique ;
• la conservation ;
• la modération ;
• la diffusion dans le format convenu.

13.3. L'annonceur garantit que ce support ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

14.1. LetFlat.net n'est pas responsable :

• du contenu des supports publicitaires préparés par l’annonceur ;
• de l'adéquation du bien ou service promu aux attentes des utilisateurs ;
• des actes de l'annonceur ;
• des pertes résultant des interactions entre l'utilisateur et l'annonceur ;
• de l'absence d'effet commercial de la publicité ;
• des décisions des utilisateurs de ne pas réagir à la publicité.

14.2. Aucune publicité diffusée sur la plateforme ne doit être interprétée comme une recommandation personnelle, une garantie de qualité ou une approbation de LetFlat.net, sauf indication contraire expresse.

14.3. La plateforme peut diffuser de la publicité, mais n'a pas l'obligation de procéder à une expertise juridique, technique ou commerciale complète de chaque support publicitaire.

15.1. LetFlat.net peut modifier les présentes Règles de publication et de modération de la publicité.

15.2. La version à jour est publiée sur la plateforme et entre en vigueur à compter de sa publication, sauf indication contraire.

Pour toute question relative à la publicité, à sa validation, aux réclamations et aux restrictions, contacter :

• RILLS OÜ
• E-mail : rills@rills.top