Conditions d'utilisation de la plateforme / CGU

1.1. LetFlat.net est un service en ligne destiné à la publication et à la consultation d'annonces de location résidentielle longue durée, ainsi qu'à l'utilisation des services associés de la plateforme.

1.2. La plateforme est exploitée par :

• RILLS OÜ
• Forme juridique : OÜ
• Pays d'immatriculation : Estonie
• Numéro d'immatriculation : 16842161
• Adresse juridique : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Veskiposti tn 2-1002, 10138
• E-mail : rills@rills.top

1.3. En utilisant la plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, en avoir compris le contenu et les accepter intégralement.

1.4. Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes Conditions, il doit cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.

Aux fins des présentes Conditions, on entend par :

• Plateforme : le site LetFlat.net et les services qui y sont associés ;
• Utilisateur : toute personne qui utilise la plateforme ;
• Bailleur : un utilisateur qui publie une annonce de mise en location ;
• Annonce : la fiche d'un bien immobilier publiée ou préparée pour publication sur la plateforme ;
• Contenu : toute information publiée par un utilisateur, y compris textes, photos, images, coordonnées et autres éléments ;
• Services payants : toutes les fonctions payantes de la plateforme, y compris la mise en avant d'annonces, la publicité et autres services ;
• Modération : le contrôle automatique et/ou manuel des annonces et d'autres contenus afin de vérifier leur conformité aux règles de la plateforme et au droit applicable.

3.1. LetFlat.net offre aux utilisateurs des moyens techniques leur permettant de :

• créer des comptes ;
• publier des annonces de location longue durée de studios et d'appartements ;
• consulter des annonces ;
• contacter directement les utilisateurs qui publient des annonces via les coordonnées qu’ils ont fournies ;
• utiliser des services techniques ou payants supplémentaires proposés sur la plateforme.

3.2. LetFlat.net n'est pas une agence immobilière, sauf indication expresse contraire.

3.3. LetFlat.net n'est pas partie au contrat de location, n'intervient pas dans les négociations au nom des parties et ne représente ni le bailleur ni le locataire.

3.4. LetFlat.net ne perçoit pas de commission sur le loyer ou sur la transaction conclue entre utilisateurs.

3.5. LetFlat.net ne garantit pas :

• la location effective d'un logement ;
• la recherche réussie d'un logement ;
• la conclusion d’un contrat entre utilisateurs ;
• l'exactitude de toutes les informations publiées par les utilisateurs ;
• la conformité d'une annonce ou d'un utilisateur aux attentes particulières d'un autre utilisateur.

4.1. L'accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d'un compte.

4.2. L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de bonne foi, légalement et uniquement conformément à sa destination.

4.3. LetFlat.net peut modifier, limiter, suspendre ou interrompre l'accès à certaines fonctionnalités à tout moment pour des raisons techniques, organisationnelles, juridiques ou autres.

4.4. LetFlat.net ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu de la plateforme 24h/24 et 7j/7.

5.1. L'accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter une inscription.

5.2. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour.

5.3. À la date de publication du présent document, la plateforme traite pour le compte utilisateur notamment les données suivantes :

• nom / nom de l'agence ;
• WhatsApp ;
• type de contact : propriétaire / agence immobilière / particulier ;
• adresse e-mail ;
• hachage du mot de passe du compte ;
• codes de vérification pour l'inscription, la connexion et la réinitialisation du mot de passe ;
• données techniques nécessaires au maintien de la session utilisateur.

5.4. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

5.5. LetFlat.net peut considérer que les actions effectuées depuis le compte d'un utilisateur ont été effectuées par cet utilisateur tant qu'une notification appropriée de compromission n'a pas été reçue.

5.6. La suppression du compte s'effectue actuellement via une demande adressée au support à l'adresse rills@rills.top.

6.1. La plateforme est utilisée dans les limites autorisées par le droit applicable.

6.2. Tout utilisateur effectuant des actes juridiquement significatifs sur la plateforme, y compris la publication d'annonces et l'achat de services payants, doit disposer de la capacité juridique requise au regard du droit applicable.

7.1. Seules les annonces de location longue durée de biens résidentiels sont admises sur la plateforme, à savoir :

• studios ;
• appartements.

7.2. L'utilisateur qui publie une annonce s'engage à ne fournir que des informations exactes, actuelles et non trompeuses.

7.3. Les champs suivants sont obligatoires pour publier une annonce :

• titre ;
• description ;
• prix ;
• adresse ;
• arrondissement ;
• surface ;
• type de logement ;
• nombre de sanitaires ;
• photos.

7.4. Au moins deux photographies sont requises pour publier une annonce.

7.5. Les coordonnées éventuellement associées à l'annonce peuvent inclure :

• e-mail ;
• WhatsApp.

7.6. La plateforme accepte les annonces publiées par :

• des propriétaires ;
• des agences immobilières ;
• des particuliers.

7.7. Les annonces liées à une sous-location ne sont pas automatiquement interdites, mais l'utilisateur reste seul responsable de leur légalité et de l'existence de toutes les autorisations requises.

8.1. En publiant une annonce, l'utilisateur confirme et garantit notamment que :

• il est habilité à publier l'annonce ;
• il dispose d'une base légale pour proposer le bien à la location ;
• les informations publiées sont exactes ;
• les éléments publiés ne portent pas atteinte à des droits de tiers ;
• l'annonce ne viole ni la loi, ni les droits du propriétaire, ni ceux de tiers, ni les règles de l'immeuble, ni toute autre exigence applicable.

8.2. L'utilisateur est seul responsable :

• du droit de mettre le bien en location ;
• de la légalité de la sous-location ;
• de l’exactitude des coordonnées ;
• du contenu de l'annonce ;
• de la conformité de l’annonce au droit applicable.

8.3. LetFlat.net ne vérifie pas :

• la régularité juridique du bien ;
• le droit réel de mise en location ;
• la légalité de la sous-location ;
• l'identité de l'utilisateur au-delà de la vérification de l'e-mail ;
• la conformité du bien aux exigences de location applicables.

L'utilisateur s'interdit notamment de :

• 9.1. publier des annonces fausses ou trompeuses ;
• 9.2. publier des annonces en doublon sans motif raisonnable ;
• 9.3. diffuser du spam ou des annonces massives de faible qualité ;
• 9.4. employer des formulations ou critères discriminatoires ;
• 9.5. utiliser la plateforme pour une sous-location illicite, une fraude ou un contournement de la loi ;
• 9.6. publier des annonces hors du cadre de la location résidentielle longue durée admise sur la plateforme ;
• 9.7. publier des liens malveillants, virus, scripts ou composants dangereux ;
• 9.8. usurper l’identité d’une autre personne ou induire les utilisateurs en erreur sur son identité ou son statut ;
• 9.9. publier un contenu injurieux, menaçant, illicite ou autrement inadmissible ;
• 9.10. utiliser la plateforme à des fins commerciales incompatibles avec sa finalité.

10.1. LetFlat.net peut modérer les annonces et autres contenus utilisateurs.

10.2. En cas de violation apparente, la plateforme peut, à sa discrétion et sans notification préalable :

• refuser une annonce,
• masquer temporairement une annonce,
• demander des corrections,
• supprimer une annonce,
• limiter certaines fonctionnalités,
• suspendre temporairement ou définitivement un compte.

10.3. Ces mesures peuvent notamment être motivées par :

• une violation des présentes Conditions,
• une violation de la loi,
• une réclamation d'un tiers,
• des indices de fraude,
• le caractère manifestement trompeur d'une annonce,
• un contenu discriminatoire,
• du spam,
• une sous-location illicite,
• ou tout autre risque pour les utilisateurs, la plateforme ou des tiers.

10.4. L'utilisateur peut contacter le support et demander un réexamen à l'adresse rills@rills.top.

11.1. Tout utilisateur ou tiers peut adresser une réclamation relative à une annonce ou à un contenu à l'adresse rills@rills.top.

11.2. Les réclamations peuvent notamment viser :

• la fraude ;
• les fausses annonces ;
• la sous-location illicite ;
• la discrimination ;
• le spam ;
• les doublons ;
• la violation des règles de la plateforme ;
• la violation des droits de tiers.

11.3. LetFlat.net examine les demandes dans un délai raisonnable et peut prendre des mesures sans notification préalable en cas de violation manifeste.

12.1. La plateforme peut proposer des services payants, notamment :

• la remontée d'une annonce,
• la mise en avant d’une annonce,
• la publicité bannière ou tierce,
• le scan de documents,
• la constitution d'un dossier,
• et d’autres services affichés sur la plateforme.

12.2. Ces services peuvent être proposés à des particuliers, des professionnels ou des annonceurs externes selon leur nature.

12.3. Certains services peuvent être achetés en ligne sans validation manuelle. La publicité peut exiger une validation préalable.

12.4. Les conditions de paiement, d'activation, de remboursement, de responsabilité et les conditions spécifiques des services payants sont définies dans les « Conditions des services payants (CGV) ».

13.1. LetFlat.net peut fournir des outils techniques de scan de documents et de constitution de dossier sur modèle.

13.2. Dans le cadre de la constitution d'un dossier, la plateforme assure uniquement une fonction technique d'assemblage des données fournies par l'utilisateur selon un modèle.

13.3. LetFlat.net :

• ne garantit pas que le dossier sera accepté par un bailleur, une agence ou un tiers ;
• ne fournit pas de conseils juridiques, financiers ou migratoires ;
• ne détermine pas quels documents l'utilisateur doit fournir dans une situation donnée.

13.4. L'utilisateur reste seul responsable de la légalité des documents utilisés, de l'exactitude des données fournies, du droit de transmettre ces documents et de l'absence d'inclusion injustifiée de données personnelles de tiers.

13.5. Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer aux services documentaires.

14.1. L'utilisateur conserve ses droits sur son contenu, sauf dispositions légales contraires.

14.2. En publiant du contenu sur la plateforme, l'utilisateur accorde à LetFlat.net le droit de l'utiliser dans la mesure nécessaire à son hébergement, son affichage, sa publication, sa modération, son traitement technique et la promotion de l'annonce au sein de la plateforme.

14.3. L'utilisateur garantit que son contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

15.1. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de la plateforme.

15.2. L'utilisation des cookies, outils analytiques, outils marketing et autres technologies de suivi est régie par la Politique de cookies et de suivi.

16.1. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte auprès du support.

16.2. Après suppression du compte, les annonces de l'utilisateur sont supprimées.

16.3. Les annonces restent disponibles sur la plateforme tant que l'utilisateur ne les supprime pas lui-même, sauf exigence légale ou nécessité légitime de conservation.

16.4. Lorsqu'un utilisateur supprime lui-même une annonce, celle-ci est retirée de la plateforme.

17.1. LetFlat.net met la plateforme à disposition « en l’état » dans les limites permises par le droit applicable.

17.2. LetFlat.net ne peut être tenu responsable notamment :

• du contenu des annonces publiées par les utilisateurs ;
• des actes ou omissions des utilisateurs ;
• des négociations entre utilisateurs ;
• de la conclusion ou de l'absence de conclusion d'un contrat de location ;
• de l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs ;
• de l'état, de la disponibilité ou de la légalité d'un bien ;
• du comportement, de la bonne foi ou de la solvabilité des utilisateurs ;
• des dommages directs ou indirects résultant des interactions entre utilisateurs.

17.3. LetFlat.net ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de la plateforme, l'absence d'erreurs, la disponibilité permanente de toutes les fonctionnalités ni l'adéquation de la plateforme aux attentes particulières d'un utilisateur.

17.4. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

18.1. Pour toute question, l’utilisateur peut écrire à : rills@rills.top

18.2. Avant tout autre recours, les parties s'efforcent de régler leur différend par une prise de contact avec le support et, le cas échéant, une réclamation préalable.

18.3. Si le droit applicable l'exige pour un utilisateur consommateur, les informations relatives à la médiation sont publiées séparément et/ou dans les documents relatifs aux services payants.

19.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit déterminé conformément aux règles de conflit applicables et aux dispositions impératives de protection des consommateurs.

19.2. À l'égard des utilisateurs consommateurs, aucune disposition des présentes Conditions ne prive ceux-ci de la protection conférée par les règles impératives du pays de leur résidence habituelle lorsqu'elles sont applicables.

20.1. LetFlat.net peut modifier les présentes Conditions à tout moment.

20.2. La version mise à jour prend effet dès sa publication sur la plateforme, sauf indication contraire expresse.

20.3. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après publication d'une nouvelle version vaut acceptation des modifications.

Pour toute question relative aux présentes Conditions et à l'utilisation de la plateforme, contacter :

• RILLS OÜ
• E-mail : rills@rills.top