Mentions légales / Informations juridiques obligatoires du site

Le site LetFlat.net est exploité par :

• RILLS OÜ
• Forme juridique : OÜ
• Pays d'immatriculation : Estonie
• Numéro d'immatriculation : 16842161
• Adresse juridique : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Veskiposti tn 2-1002, 10138
• E-mail : rills@rills.top

Le responsable de la publication du site LetFlat.net est :

• Dmytro Shchuka
• Fonction : Directeur
• E-mail de contact : rills@rills.top

À la date de publication du présent document, le site est hébergé au moyen de l'infrastructure suivante :

• DigitalOcean, LLC
• 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013, USA
• Page de contact : https://www.digitalocean.com/company/contact

DigitalOcean ne publie pas de ligne téléphonique générale de support comme canal principal ; les demandes relatives à l'hébergement passent par ses formulaires de contact et de support.

Les informations détaillées relatives à l'hébergeur peuvent être précisées et mises à jour par l'opérateur du site sans notification préalable, dans la mesure où cela n'affecte pas les droits des utilisateurs ni la licéité des traitements.

Pour toute question juridique, technique, utilisateur ou autre relative au fonctionnement de LetFlat.net, les utilisateurs et les tiers peuvent écrire à :

rills@rills.top

À la date de publication du présent document, aucune ligne téléphonique publique de support n'est proposée sur le site et les demandes sont traitées par e-mail.

Cette adresse est actuellement utilisée notamment pour :

• les demandes utilisateurs,
• les réclamations,
• les signalements de violations,
• les demandes relatives aux données personnelles,
• les notifications de contenus illicites.

LetFlat.net est une plateforme en ligne de publication et de consultation d'annonces de location résidentielle de longue durée, ainsi que d'utilisation de services associés.

Selon les fonctionnalités disponibles et l'état de développement du service, la plateforme peut notamment proposer :

• la publication d'annonces de location longue durée de studios et d'appartements,
• des fonctions payantes de mise en avant d'annonces,
• la diffusion de publicité de tiers,
• des services techniques de scan de documents,
• des services techniques de constitution d'un dossier utilisateur sur modèle.

LetFlat.net est une plateforme en ligne offrant aux utilisateurs des moyens techniques de publier des annonces, de consulter des annonces et d’utiliser les services disponibles sur le site.

Sauf indication expresse contraire dans un document distinct :

• LetFlat.net n'est pas une agence immobilière,
• LetFlat.net n'est pas partie au contrat de location,
• LetFlat.net ne représente ni le bailleur ni le locataire,
• LetFlat.net ne garantit pas la conclusion d'une transaction,
• LetFlat.net ne garantit pas l'exactitude de toutes les informations publiées par les utilisateurs,
• LetFlat.net ne perçoit pas de commission sur le loyer ou sur la transaction.

La plateforme peut proposer des services payants, notamment :

• la remontée d'une annonce dans la liste,
• la mise en évidence d'une annonce,
• la diffusion de publicité,
• des services liés aux documents.

En cas d’activation du paiement en ligne, la plateforme prévoit de recourir au prestataire de paiement suivant :

Stripe

Les paiements sont encaissés au profit de :

RILLS OÜ

Les conditions de fourniture, d'activation, de paiement, de remboursement, de limitation et de responsabilité des services payants sont définies dans un document distinct : « Conditions des services payants (CGV) ».

Sauf mention expresse contraire, les contenus présents sur le site appartiennent à leurs titulaires de droits respectifs.

Les contenus utilisateurs, y compris les annonces, photographies, descriptions et autres éléments, sont publiés sous la responsabilité des utilisateurs.

Les conditions d'utilisation du contenu utilisateur par la plateforme et la responsabilité liée à ce contenu sont définies dans les Conditions d'utilisation et les autres documents de LetFlat.net.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par un document distinct : « Politique de confidentialité (RGPD / GDPR) ».

L'utilisation des cookies, outils analytiques, outils marketing et technologies similaires est régie par un document distinct : « Politique de cookies et de suivi ».

Les signalements de contenu illicite, fraude, atteinte à des droits, discrimination, spam, doublons d'annonces, violation des règles de la plateforme ou toute autre réclamation peuvent être envoyés à :

rills@rills.top

La procédure de traitement de ces demandes est définie dans un document distinct : « Procédure de réclamations et de signalements de contenus illicites ».

L'opérateur du site peut mettre à jour les présentes informations juridiques obligatoires en cas de modification :

• des données d'identification de l'opérateur,
• des coordonnées de contact,
• de l'hébergement,
• de l'infrastructure de paiement,
• de la nature et de la composition des services de la plateforme,
• des exigences légales applicables.

La version à jour du document est publiée sur le site LetFlat.net.

Le présent document est interprété conformément au droit applicable, sous réserve des dispositions impératives protégeant les utilisateurs, les consommateurs et l'activité de la plateforme.