Procédure de réclamation et de signalement de contenu illicite

• les Conditions d'utilisation,
• les Règles de publication et de modération des annonces,
• les Conditions des services payants,
• la Politique de confidentialité,
• les autres documents de la plateforme.

Pour les plateformes en ligne opérant dans l'Union européenne, il est particulièrement important de prévoir des règles transparentes de notification des contenus illicites et de réaction à ces notifications. Cela découle notamment de la logique du DSA applicable aux services intermédiaires et aux plateformes en ligne.

1.1. La présente procédure a pour objet de :

• fournir aux utilisateurs et aux tiers un moyen clair de signaler des violations ;
• garantir une réaction licite et cohérente de la plateforme aux réclamations ;
• définir les règles de base d'examen des notifications de contenus illicites ;
• déterminer les mesures que la plateforme peut prendre à la suite du traitement du signalement.

1.2. LetFlat.net examine les réclamations et notifications dans la limite de ses ressources, de ses moyens techniques, de ses procédures internes et du droit applicable.

Des signalements peuvent notamment être adressés à LetFlat.net dans les situations suivantes :

2.1. Fraude. Lorsqu'une annonce, un compte, un support publicitaire ou un comportement soulève un soupçon de fraude.

2.2. Fausse annonce. Lorsqu'une annonce paraît fictive, inexistante, intentionnellement fausse ou trompeuse.

2.3. Sous-location illégale. Lorsqu'il existe des raisons de penser qu'un utilisateur propose un bien sans disposer des droits ou autorisations nécessaires.

2.4. Discrimination. Lorsqu’une annonce ou un comportement viole une interdiction de discrimination.

2.5. Spam / doublon / abus de plateforme. Lorsqu'un utilisateur publie massivement des doublons ou des annonces indésirables, ou abuse autrement de la plateforme.

2.6. Violation des règles de la plateforme. Lorsque le contenu ou le comportement viole les documents de LetFlat.net.

2.7. Atteinte aux droits de tiers. Lorsque le contenu porte atteinte aux droits d'un propriétaire, au droit à l'image ou à d'autres droits ou intérêts légitimes.

2.8. Publicité illégale. Lorsqu’un contenu publicitaire viole la loi, les documents de la plateforme ou relève d’une catégorie interdite.

2.9. Autre contenu illégal ou inadmissible. Lorsqu'un utilisateur ou un tiers estime qu'un contenu déterminé viole le droit applicable.

3.1. Toutes les réclamations, demandes et notifications de violation sont adressées à :

rills@rills.top

3.2. À ce stade, LetFlat utilise cette adresse comme canal unique pour :

• les réclamations des utilisateurs ;
• les notifications de contenus illicites ;
• les signalements d’atteinte aux droits ;
• les recours ;
• les demandes liées à la modération ;
• les questions de sécurité et d’abus.

3.3. À l’avenir, la plateforme pourra mettre en place des canaux ou formulaires distincts selon la catégorie de demande.

3.4. À la date de publication du présent document, aucun formulaire interne distinct n'est encore mis en place sur le site pour les réclamations et notifications de contenus illicites ; celles-ci sont reçues par l'e-mail indiqué ci-dessus.

Afin que la plateforme puisse traiter plus rapidement et plus précisément la demande, il est recommandé au déclarant de préciser :

4.1. le lien vers l'annonce, la page, le support publicitaire ou tout autre contenu litigieux ;

4.2. la description de ce que le déclarant considère comme la violation ;

4.3. la catégorie de violation, si possible, par exemple :

• fraude ;
• fausse annonce ;
• sous-location illégale ;
• discrimination ;
• spam ;
• doublon ;
• atteinte aux droits de tiers ;
• violation de la loi ;
• violation des règles de la plateforme ;

4.4. des éléments ou preuves complémentaires, le cas échéant ;

4.5. le nom et l'e-mail du déclarant s'il souhaite recevoir un retour ;

4.6. si la réclamation est présentée au nom d'un propriétaire, d'un titulaire de droits ou d'une autre personne concernée, il est également recommandé de fournir les éléments permettant d'identifier raisonnablement sa qualité et l'objet de sa prétention.

5.1. Toute réclamation ou notification doit être formulée de bonne foi.

5.2. Il est interdit d’adresser des signalements volontairement faux, diffamatoires, abusifs ou de mauvaise foi.

5.3. LetFlat.net peut prendre en compte la nature et l'historique des signalements pour évaluer un éventuel abus de la procédure.

6.1. Après réception d’un signalement, la plateforme peut :

• examiner le contenu du message ;
• vérifier le contenu contesté ;
• solliciter des éléments complémentaires ;
• comparer le signalement aux règles internes de la plateforme ;
• évaluer l'existence d'indices de violation de la loi, des droits de tiers ou des documents de la plateforme.

6.2. Selon la nature de la réclamation, LetFlat peut la traiter :

• de manière automatisée ;
• manuellement ;
• selon un mode mixte.

6.3. La plateforme n'est pas tenue de divulguer ses algorithmes internes de modération, d'anti-spam ou d'anti-fraude lorsque cela pourrait en réduire l'efficacité.

6.4. Le DSA part du principe que la plateforme doit disposer d’un mécanisme compréhensible de notification et réagir de manière raisonnable aux signalements de contenus illicites.

6.5. À ce stade, le mécanisme clair retenu par LetFlat est le canal unique par e-mail indiqué dans le présent document.

À l'issue de l'examen d'un signalement, LetFlat peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

• 7.1. laisser le contenu inchangé ;
• 7.2. demander des explications à l'utilisateur concerné ;
• 7.3. exiger une correction du contenu ;
• 7.4. masquer temporairement une annonce, une publicité ou un autre contenu ;
• 7.5. limiter la visibilité du contenu ;
• 7.6. supprimer le contenu ;
• 7.7. limiter certaines fonctions du compte ;
• 7.8. suspendre temporairement le compte ;
• 7.9. bloquer définitivement le compte.

8.1. Si la violation paraît manifeste, grave ou de nature à créer un risque pour les utilisateurs, la plateforme ou des tiers, LetFlat peut prendre des mesures urgentes sans notification préalable de l'utilisateur.

8.2. De telles mesures peuvent être prises notamment en cas de :

• fraude manifeste ;
• fausse annonce manifeste ;
• annonce discriminatoire ;
• atteinte grave aux droits de tiers ;
• contenu malveillant ;
• spam manifeste ;
• publicité relevant d’une catégorie interdite ;
• autre contenu manifestement illicite.

9.1. Si la réclamation porte sur une sous-location illégale, l'absence de droit de publier une annonce ou l'atteinte aux droits d'un propriétaire, la plateforme peut demander au déclarant des éléments complémentaires de preuve.

9.2. En présence d'éléments suffisamment convaincants, la plateforme peut masquer ou supprimer l'annonce sans attendre que le litige entre les parties soit tranché.

9.3. LetFlat n'agit pas en qualité de juge ou d'arbitre d'un litige sur les droits attachés à un bien, mais peut prendre des mesures de protection afin de réduire les risques de violation de la loi ou des droits de tiers.

10.1. Les réclamations visant des supports publicitaires sont également reçues à l’adresse rills@rills.top.

10.2. Si un support publicitaire :

• viole la loi ;
• relève d'une catégorie interdite ;
• induit les utilisateurs en erreur ;
• porte atteinte à des droits de tiers ;
• crée un risque réputationnel pour la plateforme,

LetFlat peut immédiatement en limiter ou en interrompre la diffusion.

11.1. Au sens du présent document, on entend par contenu illicite tout contenu qui, selon le déclarant, viole le droit applicable.

11.2. La plateforme peut évaluer une telle notification en tenant compte :

• du contenu de la demande ;
• de la nature du contenu contesté ;
• de l'existence d'éléments de preuve ;
• du droit applicable ;
• du risque pour les utilisateurs, la plateforme et les tiers.

11.3. En présence d'éléments suffisants, la plateforme peut restreindre l'accès au contenu litigieux, le supprimer ou prendre d'autres mesures.

12.1. LetFlat peut, sans y être obligée, fournir un retour individualisé plus détaillé sur une réclamation donnée.

12.2. Si le déclarant a laissé ses coordonnées, la plateforme peut l'informer que le signalement a été reçu et/ou examiné, dans une mesure jugée raisonnable et compatible avec la confidentialité et les droits d'autrui.

12.3. La plateforme peut ne pas communiquer au déclarant les éléments contenant des données personnelles d'un autre utilisateur, ses méthodes internes de vérification ou d'autres informations sensibles.

13.1. L'utilisateur dont l'annonce, la publicité, le contenu ou le compte a été restreint, masqué ou supprimé peut contacter le support à l'adresse :

rills@rills.top

13.2. Cette démarche est traitée comme une demande de réexamen / recours.

13.3. L'introduction d'un recours n'entraîne pas la réactivation automatique de l'annonce, de la publicité, du contenu ou du compte.

13.4. Après réexamen, la plateforme peut maintenir, modifier ou annuler sa décision initiale.

14.1. LetFlat s’efforce de ne pas conserver les données des utilisateurs au-delà de ce qui est nécessaire.

14.2. Toutefois, les informations liées aux réclamations, notifications, modérations et recours peuvent être temporairement conservées dans la mesure nécessaire pour :

• l'examen du signalement ;
• la protection des droits de la plateforme ;
• le respect de la loi ;
• la prévention des abus réitérés ;
• la résolution de litiges.

14.3. L'étendue et la durée de conservation de ces informations sont déterminées selon le principe de minimisation des données et selon leur nécessité objective.

15.1. LetFlat traite les réclamations et notifications de bonne foi, mais ne garantit pas :

• la détection immédiate de toutes les violations ;
• la suppression de tout contenu litigieux en toutes circonstances ;
• une exactitude absolue de chaque décision de modération ;
• l'absence totale d'erreur dans l'évaluation du signalement.

15.2. L'absence de suppression ou de restriction d'un contenu donné ne signifie pas que la plateforme en confirme la licéité, la véracité ou la sécurité.

15.3. La plateforme n'est pas responsable des messages, réclamations ou pièces transmis par des utilisateurs ou des tiers, sauf dans la mesure où la loi en disposerait autrement.

16.1. LetFlat peut transmettre des informations, documents et pièces aux autorités compétentes lorsque cette transmission :

• est requise par la loi ;
• est effectuée sur demande légalement fondée ;
• est objectivement nécessaire à la protection des droits de la plateforme, des utilisateurs ou de tiers.

16.2. La plateforme peut également prendre les mesures qu’elle estime nécessaires pour respecter la loi et les exigences des autorités.

17.1. LetFlat peut modifier la présente procédure de réclamations et de notifications de contenus illicites.

17.2. La version à jour est publiée sur la plateforme et s'applique dès sa publication, sauf indication contraire.

Pour toute question relative aux réclamations, recours, notifications de contenus illicites et violations, contacter :

• RILLS OÜ
• E-mail : rills@rills.top