Conditions d'utilisation des services de scan de documents et de constitution du dossier

• les Conditions d'utilisation,
• les Conditions des services payants (CGV),
• la Politique de confidentialité,
• la Politique de cookies et de suivi,
• les autres documents de la plateforme.

1.1. LetFlat.net peut fournir aux utilisateurs des outils numériques techniques permettant :

• le téléversement et le traitement de documents ;
• l'extraction ou l'organisation de données issues de documents ;
• la constitution d'un dossier sur modèle à partir de données et de documents saisis ou téléversés par l'utilisateur.

1.2. Ces services ont un caractère exclusivement technique et auxiliaire.

1.3. En utilisant ces services, l'utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter intégralement.

2.1. Service de scan de documents

La plateforme peut fournir une possibilité technique de :

• téléverser un fichier ;
• le traiter par des moyens logiciels ;
• obtenir le résultat du traitement dans l'interface de la plateforme ou sous un autre format prévu.

2.2. Service de constitution d'un dossier

La plateforme peut fournir une possibilité technique de :

• saisir des données manuellement ;
• téléverser des documents ;
• constituer un dossier utilisateur sur modèle ;
• télécharger, imprimer, enregistrer ou supprimer le résultat généré lorsque ces fonctionnalités sont prévues par l'interface.

2.3. Limitation importante

Dans le cadre de ces services, LetFlat.net ne fournit pas :

• de services juridiques ;
• de services financiers ;
• de services comptables ;
• de conseil migratoire ;
• de services immobiliers ;
• de conseil sur le choix des pièces à fournir ;
• de garantie quant à la validité juridique ou à la complétude du dossier.

3.1. Les services de scan de documents et de constitution de dossier sont des outils techniques de préparation et/ou de traitement automatisé.

3.2. LetFlat.net ne décide pas à la place de l'utilisateur :

• quels documents téléverser ;
• quelles données indiquer ;
• quels documents inclure dans le dossier ;
• s'il convient d'utiliser le résultat dans une situation donnée.

3.3. L’utilisateur détermine seul la composition, le volume et le contenu de ses données et documents.

4.1. Selon les fonctionnalités du service, l’utilisateur peut, à sa discrétion, saisir ou téléverser notamment :

• son nom complet ;
• des informations sur ses revenus ;
• des informations sur son activité ;
• des informations sur son employeur ;
• des données de passeport ;
• des données de titre de séjour ;
• des documents fiscaux ;
• des documents bancaires ;
• d'autres informations ou fichiers qu'il juge utile d'ajouter.

4.2. Tous ces champs et documents peuvent avoir un caractère facultatif, sauf indication expresse contraire dans l'interface.

4.3. L'utilisateur comprend que ces données peuvent contenir des informations sensibles, confidentielles ou autrement importantes, et s'engage à faire preuve de prudence lors de leur téléversement et de leur utilisation.

L'utilisateur est seul et pleinement responsable de :

• 5.1. la licéité du téléversement des documents ;
• 5.2. la véracité des données saisies ;
• 5.3. la détention du droit de téléverser, traiter, conserver, transmettre ou imprimer les documents concernés ;
• 5.4. le fait de ne pas inclure dans le dossier des données personnelles de tiers sans base légale, des données excessives, des documents qu'il n'a pas le droit d'utiliser ou des contenus violant la loi ou les droits de tiers ;

5.5. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services documentaires pour traiter illicitement les données ou documents de tiers.

6.1. LetFlat.net ne garantit pas que le résultat d'un scan de document ou le dossier généré :

• sera complet ;
• sera exempt d’erreurs ;
• sera juridiquement suffisant ;
• sera accepté par un bailleur, une agence, un employeur, une administration, une banque ou un autre tiers ;
• répondra aux exigences d’une procédure déterminée ou d’un pays donné.

6.2. LetFlat.net ne garantit pas l'adéquation du résultat à une finalité juridique, contractuelle, migratoire, financière, administrative ou autre.

6.3. Le refus d'un tiers d'accepter un dossier, un document ou un résultat de traitement ne constitue pas en soi une défaillance du service.

7.1. LetFlat.net ne conseille pas l'utilisateur sur :

• les documents qui sont obligatoires ;
• les documents qu’il vaudrait mieux ne pas téléverser ;
• les données juridiquement suffisantes ;
• les exigences propres à un bailleur, une agence, une administration ou un pays ;
• la conformité du dossier au droit applicable.

7.2. Si l'utilisateur a besoin d'une évaluation professionnelle, il lui appartient de consulter le spécialiste compétent.

8.1. Principe général

LetFlat.net applique un principe de minimisation de la conservation des données.

8.2. Scan de documents

Si l'utilisateur utilise le service de scan de documents, les fichiers téléversés et les données intermédiaires sont traités dans la mesure nécessaire à l'exécution technique du service.

8.3. Constitution d'un dossier

Si l'utilisateur constitue un dossier :

• les données sources ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour exécuter la fonctionnalité si l'utilisateur n'a pas choisi de sauvegarder le résultat ;
• si l'utilisateur dispose d'une option d'enregistrement, il peut utiliser le résultat dans les limites des fonctionnalités de la plateforme.

8.4. Droit à la suppression

Si le résultat d'un service documentaire a été enregistré par choix de l'utilisateur, celui-ci doit pouvoir le supprimer lui-même.

8.5. Règles complémentaires de traitement

Les questions de traitement des données personnelles dans le cadre de ces services sont également régies par la Politique de confidentialité de la plateforme.

9.1. L'utilisateur peut utiliser le résultat du service à sa discrétion, dès lors que cette utilisation ne viole pas la loi, les droits de tiers ou les documents de la plateforme.

9.2. L'utilisateur décide seul de :

• télécharger le résultat ;
• l'imprimer ;
• l'enregistrer ;
• le supprimer ;
• le transmettre à des tiers.

9.3. Dès lors qu'il transmet le résultat à des tiers, l'utilisateur demeure seul responsable de cette transmission et de ses conséquences juridiques.

10.1. Les services de scan de documents et de constitution de dossier peuvent être payants.

10.2. Les modalités de paiement, d'activation, de remboursement, de rétractation et les autres conditions financières sont régies par les Conditions des services payants (CGV).

10.3. Si le service est effectivement lancé immédiatement après paiement ou confirmation de l'utilisateur, il est considéré comme ayant commencé à être exécuté à ce moment.

10.4. Après le démarrage effectif du service, aucun remboursement n'est prévu dans la mesure autorisée par le droit applicable.

Il est interdit à l'utilisateur d'utiliser les services documentaires pour :

• 11.1. téléverser des fichiers malveillants ;
• 11.2. téléverser des contenus illicites ;
• 11.3. falsifier ou contrefaire des documents ;
• 11.4. utiliser illicitement les données personnelles de tiers ;
• 11.5. abuser du service par des moyens automatisés ;
• 11.6. contourner la loi, commettre une fraude ou poursuivre toute autre finalité illicite.

La plateforme peut limiter ou interrompre l'accès au service en cas d'indices de telles violations.

12.1. Le résultat du scan ou de la constitution du dossier peut dépendre :

• de la qualité du fichier d’origine ;
• de la complétude des données saisies par l’utilisateur ;
• du format du document ;
• de la lisibilité de l’image ;
• des limites techniques du service ;
• de dysfonctionnements temporaires, mises à jour ou limitations d'outils externes.

12.2. LetFlat.net ne garantit pas une exactitude absolue de la reconnaissance, de la mise en forme, de l'extraction de texte ou d'autres traitements automatisés.

12.3. L'utilisateur doit vérifier lui-même le résultat avant de l'utiliser.

13.1. LetFlat.net peut à tout moment :

• modifier le service documentaire ;
• en limiter les fonctionnalités ;
• en suspendre temporairement le fonctionnement ;
• en interrompre totalement la fourniture.

13.2. De telles mesures peuvent résulter :

• de raisons techniques ;
• de raisons juridiques ;
• d'exigences de sécurité ;
• de mises à jour de la plateforme ;
• d'une évolution du modèle économique ;
• d'abus commis par des utilisateurs.

13.3. La plateforme ne garantit pas la disponibilité permanente des services documentaires.

14.1. LetFlat.net n'est pas responsable :

• du choix des documents par l'utilisateur ;
• des conséquences juridiques de l'utilisation du résultat ;
• du refus d'un tiers d'accepter un dossier ou un document ;
• des inexactitudes dues à la qualité des fichiers d'origine ;
• des erreurs dues à des données inexactes saisies par l'utilisateur ;
• des pertes liées à l'utilisation du résultat d'un service documentaire ;
• des conséquences de la transmission du résultat à des tiers.

14.2. Aucune disposition du présent document n'exclut ni ne limite la responsabilité de la plateforme dans la mesure où cette responsabilité ne peut être exclue par la loi.

15.1. Les présentes conditions doivent être interprétées conjointement avec :

• les Conditions d'utilisation ;
• les Conditions des services payants ;
• la Politique de confidentialité ;
• les autres documents de LetFlat.net.

15.2. En ce qui concerne le traitement des données personnelles, la Politique de confidentialité prévaut.

16.1. LetFlat.net peut modifier les présentes Conditions d'utilisation des services documentaires.

16.2. La version à jour est publiée sur la plateforme et entre en vigueur à compter de sa publication, sauf indication contraire.

Pour toute question relative aux services documentaires, contacter :

• RILLS OÜ
• E-mail : rills@rills.top