Règles de publication des annonces et de modération

1.1. Les présentes Règles ont pour objet de :

• garantir la légalité et la bonne foi des publications sur la plateforme ;
• réduire les risques de fraude, spam, doublons et abus ;
• établir des exigences communes de qualité pour les annonces ;
• définir les motifs de modération, de restriction, de suppression et de blocage des comptes.

1.2. En publiant une annonce sur LetFlat.net, l'utilisateur accepte les présentes Règles et s'engage à les respecter intégralement.

2.1. Seules les annonces de location longue durée de biens résidentiels sont admises sur la plateforme.

2.2. Seules les catégories suivantes peuvent être publiées :

• studios ;
• appartements.

2.3. Les annonces concernant les catégories suivantes ne sont pas admises :

• locations de courte durée ;
• locations à la journée ;
• locaux commerciaux ;
• bureaux ;
• garages ;
• entrepôts ;
• lits ou couchages ;
• biens ne relevant pas des catégories admises par la plateforme.

3.1. Peuvent publier des annonces sur la plateforme :

• les propriétaires ;
• les agences immobilières ;
• les particuliers.

3.2. L'utilisateur reste seul responsable de l'existence des droits ou autorisations nécessaires pour publier l'annonce.

3.3. La plateforme ne confirme pas automatiquement que l'utilisateur est propriétaire du bien, mandataire habilité, bailleur ou autre personne légitimement autorisée à publier.

3.4. Les annonces liées à une sous-location ne sont pas automatiquement interdites ; l'utilisateur reste toutefois entièrement responsable de leur légalité et de l'existence des autorisations nécessaires.

3.5. Si la plateforme reçoit une réclamation étayée faisant apparaître une sous-location illicite, une atteinte aux droits du propriétaire ou une autre violation substantielle, elle peut prendre les mesures prévues par les présentes Règles.

4.1. Pour publier une annonce, l'utilisateur doit au minimum renseigner les champs suivants :

• titre ;
• description ;
• prix ;
• adresse ;
• arrondissement ;
• surface ;
• type de logement ;
• nombre de sanitaires ;
• photographies.

4.2. La publication nécessite au moins deux photographies.

4.3. Les coordonnées associées à une annonce peuvent inclure :

• e-mail ;
• WhatsApp.

4.4. L'annonce doit contenir suffisamment d'informations pour que les utilisateurs comprennent ce qui est proposé à la location.

4.5. La plateforme peut refuser, ne pas publier ou retirer une annonce qui serait manifestement incomplète, dépourvue d'informations utiles, techniquement non conforme ou contenant des données fictives, incohérentes ou illisibles.

5.1. Le titre et la description doivent être clairs, liés au bien et non trompeurs.

5.2. L'annonce ne doit pas contenir :

• du texte sans sens ;
• des répétitions excessives ;
• des altérations volontaires d'information ;
• des formulations de spam ;
• des promesses manifestement mensongères ;
• de la publicité dissimulée sans lien avec le bien ;
• du contenu hors sujet.

5.3. Les photographies doivent :

• représenter le bien ;
• être visuellement exploitables ;
• ne pas porter atteinte à des droits de tiers ;
• ne pas induire en erreur sur le bien proposé.

5.4. La plateforme peut refuser une publication ou demander des corrections lorsque la description, les photos ou la structure de l'annonce sont de qualité insuffisante.

Il est interdit de publier des annonces qui :

• 6.1. sont fausses ou trompeuses ;
• 6.2. constituent des doublons sans motif raisonnable ;
• 6.3. relèvent du spam ou de la publication massive de fiches de mauvaise qualité ;
• 6.4. contiennent des formulations, restrictions ou critères discriminatoires ;
• 6.5. servent à une sous-location illégale, une fraude ou un contournement de la loi ;
• 6.6. concernent des biens qui ne relèvent pas de la location résidentielle longue durée admise sur la plateforme ;
• 6.7. contiennent des liens malveillants, virus, scripts de piratage ou composants dangereux ;
• 6.8. sont publiées au nom d'autrui sans autorisation ou créent une fausse impression sur l'identité du publieur ;
• 6.9. contiennent des insultes, menaces, contenus illicites ou autres éléments inadmissibles ;
• 6.10. utilisent la plateforme à des fins commerciales incompatibles avec sa vocation.

7.1. Les annonces discriminatoires et les critères discriminatoires sont interdits sur la plateforme.

7.2. Il est interdit à l'utilisateur d'indiquer dans les annonces ou dans ses échanges des formulations qui limitent les personnes en fonction de critères interdits par le droit applicable.

7.3. La plateforme peut immédiatement masquer ou supprimer une annonce présentant des indices de discrimination et limiter ou bloquer le compte de l'utilisateur concerné.

8.1. Les échanges entre utilisateurs se font directement via les coordonnées indiquées dans l'annonce, notamment par e-mail et/ou WhatsApp.

8.2. LetFlat.net n'est pas intermédiaire des négociations entre les parties et ne contrôle pas le contenu de leurs échanges ultérieurs hors de la plateforme.

8.3. Chaque utilisateur reste seul responsable de sa prudence dans les échanges, la transmission de documents, les rendez-vous, les paiements et les engagements pris.

9.1. La plateforme peut recourir à une modération automatique et/ou manuelle.

9.2. La modération peut intervenir :

• avant publication ;
• après publication ;
• après réception d'une réclamation ;
• de manière aléatoire ;
• à tout moment à titre de recontrôle.

9.3. La modération peut porter sur :

• la complétude technique de l'annonce ;
• la conformité aux règles de la plateforme ;
• les indices manifestes de violation de la loi ;
• les indices de fraude ;
• les indices de discrimination ;
• la présence manifeste de doublons ;
• tout autre abus de la plateforme.

9.4. La plateforme n'est pas tenue de révéler en détail ses critères internes anti-spam, anti-fraude ou d'automatisation lorsque cela nuirait à leur efficacité.

10.1. LetFlat.net peut, à sa discrétion et selon les circonstances, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

• ne pas publier une annonce ;
• masquer temporairement une annonce ;
• limiter sa visibilité ;
• demander des corrections ou précisions ;
• supprimer une annonce ;
• limiter certaines fonctions du compte ;
• suspendre temporairement le compte ;
• bloquer définitivement le compte.

10.2. En cas de violation manifeste, la plateforme peut supprimer une annonce sans notification préalable.

10.3. La plateforme n'est pas tenue de maintenir une annonce en ligne si elle estime qu'elle viole les présentes Règles, la loi ou les droits de tiers.

La plateforme peut supprimer une annonce notamment si :

• 11.1. elle viole les présentes Règles ;
• 11.2. elle viole les Conditions d'utilisation ;
• 11.3. elle viole la loi ou les droits de tiers ;
• 11.4. elle est frauduleuse, fictive ou trompeuse ;
• 11.5. elle concerne une sous-location illicite ou s'il existe des éléments sérieux en ce sens ;
• 11.6. elle est discriminatoire ;
• 11.7. elle contient du spam, un contenu malveillant ou un doublon ;
• 11.8. l'utilisateur ne corrige pas la violation après demande de la plateforme ;
• 11.9. sa présence fait peser un risque juridique, réputationnel ou technique sur la plateforme.

12.1. Tout utilisateur ou tiers peut signaler une annonce litigieuse à l'adresse : rills@rills.top

12.2. Il est recommandé de préciser dans la réclamation :

• un lien ou tout élément permettant d'identifier l'annonce ;
• le motif du signalement ;
• un bref exposé des circonstances ;
• si possible, des pièces justificatives.

12.3. Les motifs de signalement peuvent inclure notamment :

• la fraude ;
• la fausse annonce ;
• la sous-location illégale ;
• la discrimination ;
• le spam ou le doublon ;
• la violation de droits de tiers ;
• la violation des règles de la plateforme ;
• tout autre contenu illégal ou déloyal.

12.4. Après examen, la plateforme peut :

• laisser l'annonce inchangée ;
• la masquer temporairement ;
• demander des explications à l'utilisateur ;
• exiger des corrections ;
• supprimer l'annonce ;
• limiter ou bloquer le compte.

13.1. Lorsque cela paraît approprié, la plateforme peut laisser à l’utilisateur la possibilité de corriger son annonce.

13.2. L'utilisateur dont l'annonce a été masquée, supprimée ou restreinte peut demander des explications et/ou former un recours à l'adresse : rills@rills.top

13.3. L'exercice d'un recours ne garantit pas la remise en ligne de l'annonce ni la réactivation du compte.

14.1. L'utilisateur est seul pleinement responsable :

• du contenu de l'annonce ;
• de la véracité des données ;
• de la légalité de la publication ;
• de ses coordonnées ;
• de l’utilisation des photos et autres éléments ;
• de son droit de mise en location ;
• du respect de la loi en cas de sous-location ;
• du respect des droits de tiers.

14.2. L'utilisateur s'engage à indemniser la plateforme, dans la mesure permise par le droit applicable, des préjudices résultant de ses agissements illicites, de la violation des présentes Règles ou de réclamations fondées formulées par des tiers contre la plateforme.

15.1. LetFlat.net exerce la modération dans la limite de ses ressources, procédures et moyens techniques.

15.2. La plateforme ne garantit pas la détection de toutes les violations, fraudes, annonces inexactes ou risques éventuels.

15.3. L'absence de suppression ou de restriction d'une annonce ne vaut ni validation, ni confirmation de sa légalité, de sa véracité ou de sa sécurité.

15.4. La plateforme ne répond pas des transactions, négociations, accords ou conséquences des interactions entre utilisateurs.

16.1. LetFlat.net peut modifier les présentes Règles à tout moment.

16.2. La version en vigueur est publiée sur la plateforme et s'applique dès sa publication, sauf indication d'une date différente.

Pour toute question relative aux annonces, à la modération, aux réclamations et aux recours, contacter :

• RILLS OÜ
• E-mail : rills@rills.top