Conditions des services payants (CGV)

• les Conditions d'utilisation,
• les Règles de publication et de modération des annonces,
• la Politique de confidentialité,
• la Politique de cookies et de suivi,
• les autres documents de la plateforme.

En France et dans l'Union européenne, les services payants conclus à distance impliquent notamment une information précontractuelle, une transparence sur les prix, des règles relatives au droit de rétractation et, pour les services B2C, des informations obligatoires sur le médiateur de la consommation. Les prix destinés aux consommateurs doivent en principe être affichés en euros et TTC lorsque cela est requis.

À la date de publication de la présente version, le checkout en ligne automatisé et l’encaissement via Stripe ne sont pas encore activés sur la plateforme.

Le présent document s’applique aux services payants dans la mesure où un service déterminé est effectivement proposé sur la plateforme et présenté à l’utilisateur pour commande ou validation distincte.

Certaines fonctionnalités de la plateforme, y compris la remontée d'annonce, peuvent déjà exister dans l'interface dans le cadre de la configuration actuelle du produit ou d'un mode de test sans checkout en ligne distinct. La présence d'une telle fonctionnalité dans l'interface ne signifie pas, à la date de publication, qu'un paiement séparé est déjà perçu via un parcours de paiement automatisé.

Les services payants de LetFlat.net sont fournis par :

• RILLS OÜ
• Forme juridique : OÜ
• Pays d'immatriculation : Estonie
• Numéro d'immatriculation : 16842161
• Adresse juridique : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Veskiposti tn 2-1002, 10138
• E-mail : rills@rills.top

2.1. Les services payants de LetFlat.net peuvent être accessibles :

• aux particuliers ;
• aux utilisateurs professionnels ;
• aux annonceurs externes ;
• à d'autres personnes si cela est expressément prévu par l'interface de la plateforme ou par une offre spécifique.

2.2. Certains services peuvent être réservés aux utilisateurs inscrits sur la plateforme.

2.3. La diffusion de publicité peut nécessiter un accord distinct de la plateforme et n'est pas considérée comme automatiquement confirmée par la seule soumission d'une demande ou par le paiement.

La plateforme peut notamment proposer les services payants suivants :

3.1. Remontée d'une annonce dans la liste. Service qui augmente la visibilité d'une annonce dans la logique de classement de la plateforme.

3.2. Mise en évidence d'une annonce. Service qui distingue visuellement une annonce parmi les autres annonces de la plateforme.

3.3. Diffusion de bannières ou de publicité de tiers. Mise en ligne de supports publicitaires, bannières, cartes publicitaires ou autres formats publicitaires sur la plateforme.

3.4. Scan de documents. Service technique de traitement d'un document téléversé par l'utilisateur avec fourniture d'un résultat.

3.5. Constitution d'un dossier. Service technique de création d'un dossier utilisateur sur modèle à partir des données ou documents saisis ou téléversés par l'utilisateur.

3.6. Autres services payants. La plateforme peut introduire d'autres fonctionnalités payantes si elles sont présentées sur le site avec une description de leurs conditions d'utilisation.

4.1. Les services payants de LetFlat.net sont des services techniques, informationnels et/ou numériques de la plateforme.

4.2. Sauf indication expresse contraire, les services payants de LetFlat.net :

• ne constituent pas des services juridiques ;
• ne constituent pas des services financiers ;
• ne constituent pas des services immobiliers ;
• ne constituent pas une garantie de résultat ;
• ne constituent pas une garantie de conclusion d'une transaction ;
• ne constituent pas une garantie de trouver un locataire ou un logement.

4.3. Les services documentaires de LetFlat n'impliquent pas la fourniture d'un conseil juridique, migratoire, financier ou d'un autre conseil professionnel. Cette limitation doit être comprise comme faisant partie de l'information précontractuelle relative au service numérique.

5.1. Lorsqu’un service payant déterminé est effectivement proposé à l’achat via l’interface de la plateforme, son prix est indiqué sur la plateforme avant le paiement.

5.2. À ce stade, la plateforme n'est pas présentée comme assujettie à la TVA selon le modèle indiqué par l'opérateur.

5.3. L'utilisateur comprend toutefois et accepte que, selon :

• la catégorie du service,
• le statut de l'acheteur,
• le pays,
• le régime fiscal,
• les exigences de l'infrastructure de paiement ou de la loi,

des taxes, redevances ou autres frais obligatoires peuvent être ajoutés au prix si cela est exigé par le droit applicable ou par la configuration du calcul du paiement.

5.4. Avant la finalisation de la commande, l'utilisateur doit voir le prix total à payer lorsque la commande passe par un checkout en ligne actif de la plateforme.

5.5. Pour les consommateurs, le prix affiché sur le site doit être clair, compréhensible et, en principe, exprimé en euros et TTC lorsque les règles françaises de vente à distance l'exigent.

5.6. Des conditions commerciales distinctes peuvent s'appliquer aux annonceurs et aux utilisateurs professionnels sur demande.

6.1. Si un self-service checkout est activé pour un service donné, l'utilisateur choisit le service payant disponible sur la plateforme et suit les étapes de l'interface de commande. Dans les autres cas, la commande ou l'activation peut intervenir par validation distincte.

6.2. En cas de commande self-service via l’interface de la plateforme, la commande est considérée comme passée après :

• le choix du service,
• la confirmation des conditions applicables,
• le clic sur le bouton de confirmation de commande / paiement,
• le succès du paiement, si le service ne requiert pas d'accord distinct.

6.3. Pour les services nécessitant un accord spécifique, y compris la publicité, la plateforme peut :

• accepter la demande ;
• solliciter des éléments complémentaires ;
• convenir de conditions individualisées ;
• refuser la diffusion sans avoir à motiver sa décision.

6.4. La plateforme peut ne pas activer un service ou annuler une commande si elle dispose de motifs raisonnables de considérer que cette commande viole la loi, les règles de la plateforme, les droits de tiers ou crée un risque juridique, technique ou réputationnel.

7.1. Après activation du paiement en ligne, la plateforme prévoit d’accepter les paiements des services payants via Stripe.

7.2. Après activation du parcours de paiement concerné, Stripe agira en qualité de prestataire de paiement et une partie des données de paiement sera traitée conformément à ses propres conditions et politiques.

7.3. La plateforme n'a pas vocation à conserver les données complètes de paiement lorsque celles-ci sont traitées et stockées par le prestataire de paiement.

7.4. La plateforme ne peut utiliser des prélèvements automatiques, abonnements, renouvellements ou paiements récurrents que si cela est expressément présenté à l'utilisateur avant la validation de la commande et conforme au droit applicable.

8.1. Si le service est activé automatiquement dans le cadre d'un parcours de paiement en vigueur, il est réputé commencer à être exécuté dès son activation par le système après paiement réussi.

8.2. Pour la promotion et la mise en évidence d'une annonce, le début de l'exécution correspond à l'activation effective de la fonctionnalité concernée sur la plateforme.

8.3. Pour les services documentaires, le début de l'exécution correspond au lancement du traitement des données de l'utilisateur après validation de l'action par celui-ci.

8.4. Pour la publicité, le début de l'exécution est déterminé séparément : soit à compter de la publication effective du support publicitaire, soit à un autre moment expressément convenu.

9.1. La durée de chaque service est déterminée par sa description sur la plateforme ou par une offre commerciale distincte.

9.2. Les services payants peuvent être :

• ponctuels ;
• temporaires ;
• périodiques ;
• par abonnement.

9.3. En cas d'abonnement, les conditions de renouvellement, de résiliation et de paiement doivent être présentées de manière distincte et claire avant la souscription. En France, les contrats de consommation reconduits automatiquement supposent une information claire sur le renouvellement et le droit de ne pas le poursuivre.

10.1. Principe général

Si l'acheteur est un consommateur et que le service est acheté à distance, les règles relatives au droit de rétractation de 14 jours peuvent s'appliquer, sauf exception prévue par la loi. Le régime français et européen de la vente à distance part de ce principe, sous réserve d'exceptions et de conditions particulières.

10.2. Exception importante pour les services commencés à la demande de l'utilisateur

Si l'utilisateur demande expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation et que le service commence effectivement à être exécuté immédiatement après le paiement ou la confirmation, des limitations au remboursement peuvent s'appliquer dans la mesure permise par le droit applicable.

10.3. Politique de LetFlat concernant le service effectivement exécuté

L'utilisateur comprend et accepte que :

• après l'activation effective d'une remontée d'annonce ;
• après l'activation effective d'une mise en évidence d'annonce ;
• après le lancement effectif d'un service documentaire ;
• après la mise en ligne effective d'une publicité ;

le service est considéré comme commencé ou effectivement exécuté dans la mesure correspondante.

10.4. Absence de remboursement après exécution du service

Après l'exécution effective du service, aucun remboursement n'est prévu si et dans la mesure où cela est admis par le droit applicable.

10.5. Absence de garantie de résultat

La plateforme ne garantit pas l'efficacité de la promotion, de la mise en évidence, de la publicité ou des services documentaires, notamment quant :

• au nombre de vues ;
• au nombre de réponses ;
• à la location d'un logement ;
• à la recherche d'un locataire ;
• à l'acceptation d'un dossier par des tiers ;
• à l'effet commercial de la publicité.

L'absence du résultat attendu ne constitue donc pas, à elle seule, un motif de remboursement.

10.6. Remarque pratique avant mise en production

Avant un lancement réel du site, il est recommandé de mettre en place au checkout une case ou une confirmation explicite de l'utilisateur relative au démarrage immédiat de l'exécution du service numérique si l'on souhaite s'appuyer de manière juridiquement plus sûre sur l'exception au droit de rétractation. Les règles françaises de vente à distance rendent ce point particulièrement important.

11.1. La plateforme peut refuser de fournir un service, annuler une commande ou interrompre son exécution si :

• l'utilisateur viole les documents de la plateforme ;
• la commande est liée à une activité illégale ou interdite ;
• le service est utilisé à d'autres fins que celles prévues ;
• la publicité relève d’une catégorie interdite ;
• la commande crée un risque technique, juridique ou réputationnel ;
• l'utilisateur a fourni des informations inexactes ;
• il existe des motifs de soupçonner une fraude ou un abus.

11.2. Si le service n'a pas été effectivement activé et n'a pas commencé à être exécuté du fait de la plateforme, la question du remboursement est appréciée au regard du droit applicable et des circonstances concrètes.

12.1. LetFlat peut accepter ou refuser une publicité à sa discrétion.

12.2. La plateforme peut retirer ou interrompre une publicité à tout moment si :

• une réclamation est reçue ;
• il existe un risque de violation de la loi ;
• la publicité viole les documents de la plateforme ;
• la publicité relève d’une catégorie interdite ;
• la publicité crée un risque réputationnel pour la plateforme.

12.3. Sont notamment interdites sur la plateforme les publicités relatives à :

• l'alcool ;
• le tabac et les cigarettes électroniques ;
• les produits médicaux et compléments alimentaires ;
• les services financiers ;
• les jeux d'argent ;
• les produits liés aux crypto-actifs ;
• les services intimes ;
• les armes ;
• d'autres catégories que la plateforme jugerait inadmissibles.

12.4. La plateforme ne garantit aucun résultat publicitaire déterminé.

13.1. Le scan de documents et la constitution de dossier sont des outils techniques.

13.2. La plateforme :

• ne garantit pas la validité juridique du résultat ;
• ne garantit pas l'acceptation du résultat par des tiers ;
• ne fournit pas de conseil professionnel ;
• n'assume pas la responsabilité du choix des documents téléversés ou générés par l'utilisateur.

13.3. L'utilisateur demeure seul responsable de la licéité, de l'exactitude et de la régularité des pièces téléversées et des documents générés.

14.1. Si un paiement en ligne ou une facturation séparée est utilisé pour un service payant, les informations de paiement et la preuve de la fourniture du service peuvent résulter :

• d'une confirmation électronique ;
• d'une notification par e-mail ;
• des données du prestataire de paiement ;
• d'un enregistrement interne de la plateforme ;
• d'une facture, d'un reçu ou de tout autre document comptable lorsque cela est prévu pour le service concerné.

14.2. La plateforme peut déterminer séparément le format des documents comptables délivrés aux utilisateurs, sous réserve des exigences comptables et fiscales applicables.

14.3. En France, un contrat électronique d'un montant égal ou supérieur à 120 € doit, dans les cas prévus par les règles du commerce électronique, être archivé pendant 10 ans. Cette exigence doit être prise en compte dans l'organisation documentaire des services payants.

15.1. LetFlat fournit les services payants dans la limite des capacités techniques effectives de la plateforme.

15.2. La plateforme n'est pas responsable :

• de l'efficacité commerciale du service ;
• des décisions de tiers ;
• du comportement des utilisateurs après l'activation du service ;
• des défaillances techniques imputables à des prestataires externes lorsque la plateforme a agi raisonnablement ;
• des pertes causées par des informations inexactes fournies par l'utilisateur ;
• de l'impossibilité d'utiliser le service imputable aux actes ou omissions de l'utilisateur.

15.3. Aucune disposition du présent document n'exclut ni ne limite la responsabilité de la plateforme dans la mesure où celle-ci ne peut être exclue par la loi.

16.1. Pour toute question relative aux services payants, l’utilisateur peut écrire à :

rills@rills.top

16.2. Avant toute saisine d’un médiateur ou d’une juridiction, l’utilisateur doit d’abord contacter le support de la plateforme et tenter un règlement amiable direct.

17.1. Si l'acheteur d'un service payant est un consommateur, il peut, après une tentative infructueuse de résolution directe du litige, saisir le médiateur de la consommation compétent pour le professionnel concerné.

17.2. Les règles françaises imposent au professionnel d'indiquer sur le site et dans les CGV les coordonnées du médiateur de la consommation auquel il a adhéré.

17.3. À la date de publication du présent document, le lancement public complet des services payants B2C à destination des consommateurs en France n'est pas encore activé. Avant un tel lancement, LetFlat déterminera et publiera séparément les coordonnées du médiateur de la consommation choisi parmi les médiateurs référencés par la CECMC.

18.1. Les présentes Conditions des services payants sont régies par le droit déterminé conformément aux règles de conflit de lois applicables et aux dispositions impératives du droit de la consommation.

18.2. Lorsqu'un consommateur est l'acheteur, aucune stipulation du présent document ne le prive de la protection résultant des règles impératives du pays de sa résidence habituelle lorsque celles-ci sont applicables.

19.1. LetFlat.net peut modifier les présentes Conditions des services payants.

19.2. La version à jour est publiée sur le site et s'applique à compter de sa publication, sauf indication contraire.

19.3. Si les modifications affectent des abonnements déjà souscrits ou des relations payantes en cours, la plateforme doit respecter les exigences d'information prévues par le droit applicable.

Pour toute question relative aux services payants, contacter :

• RILLS OÜ
• E-mail : rills@rills.top