Avertissement sur le statut de la plateforme, les limites de responsabilité et les risques utilisateurs

• les Conditions d'utilisation,
• les Règles de publication et de modération des annonces,
• les Conditions des services payants,
• la Politique de confidentialité,
• les autres documents de la plateforme.

1.1. LetFlat.net est une plateforme en ligne fournissant des moyens techniques pour :

• publier des annonces de location longue durée de logements ;
• consulter des annonces ;
• utiliser les fonctionnalités supplémentaires de la plateforme ;
• contacter directement les utilisateurs publiant une annonce via les coordonnées indiquées.

1.2. Sauf indication expresse contraire, LetFlat.net n'est pas une agence immobilière, n'est pas partie au contrat de location, ne représente ni le bailleur ni le locataire, n'assure pas la gestion des biens, n'agit pas comme garant de la transaction et ne perçoit pas de commission sur le loyer ou sur l'opération conclue entre utilisateurs.

1.3. La plateforme fournit une infrastructure et des outils, mais ne se substitue pas à une assistance juridique, immobilière, financière, fiscale, migratoire ou à tout autre conseil professionnel.

2.1. Ce que fait la plateforme

LetFlat.net peut :

• stocker et afficher des annonces ;
• modérer des annonces et supports publicitaires ;
• proposer des fonctions de promotion d’annonces ;
• diffuser de la publicité ;
• proposer des services documentaires à caractère technique ;
• permettre aux utilisateurs de communiquer directement entre eux.

2.2. Ce que la plateforme ne fait pas

LetFlat.net ne s'engage pas à :

• vérifier la régularité juridique du bien ;
• vérifier le droit de l'utilisateur à louer le bien ;
• vérifier la licéité de la sous-location ;
• vérifier l'identité de l'utilisateur au-delà d'une vérification de base par e-mail ;
• vérifier la solvabilité, la fiabilité ou la bonne foi des parties ;
• confirmer dans tous les cas l'existence réelle du bien ;
• vérifier la conformité du bien aux exigences d'un pays, d'une ville, d'un contrat ou d'une situation individuelle ;
• participer aux négociations entre utilisateurs ;
• garantir la conclusion d'une transaction ;
• garantir l'exécution de la transaction.

3.1. Toutes les annonces de la plateforme sont publiées par les utilisateurs.

3.2. L'utilisateur qui publie une annonce est seul responsable :

• du contenu de l'annonce ;
• de la véracité des données ;
• de la justesse du prix ;
• de la licéité de la publication ;
• de la licéité de l'offre de location du bien ;
• de la détention des droits sur les photos, textes et autres éléments ;
• du respect de la loi et des droits de tiers.

3.3. Même si une annonce a été modérée, cela ne signifie pas que la plateforme :

• en confirme la véracité ;
• confirme le droit de louer le bien ;
• confirme la licéité de la sous-location ;
• confirme la sécurité de la transaction ;
• garantit l'absence de risque pour un autre utilisateur.

En utilisant la plateforme, l'utilisateur comprend et accepte qu'existent notamment les risques suivants :

• 4.1. le risque d'informations inexactes dans une annonce ;
• 4.2. le risque d'interagir avec un utilisateur de mauvaise foi ;
• 4.3. le risque que le bien ne corresponde pas aux attentes ou à la description ;
• 4.4. le risque que l'utilisateur publiant l'annonce ne dispose pas des droits suffisants pour louer le bien ;
• 4.5. le risque qu'une sous-location soit illégale ;
• 4.6. le risque que la transaction entre utilisateurs ne se réalise pas ou échoue ;
• 4.7. le risque que des tiers refusent des documents, dossiers ou autres éléments préparés à l'aide de la plateforme ;
• 4.8. le risque de défaillances techniques, d’indisponibilité temporaire de fonctionnalités, de perte de temps ou de nécessité de ressaisir certaines données.

5.1. Sur la plateforme, les utilisateurs peuvent entrer en contact directement via les coordonnées indiquées dans l'annonce, notamment l'e-mail et/ou WhatsApp.

5.2. Une fois ce contact direct engagé, LetFlat.net ne contrôle pas :

• le contenu des échanges ;
• les promesses faites par les parties ;
• les accords conclus ;
• la transmission de documents ;
• les modalités de rendez-vous ;
• les modalités de paiement ;
• la conclusion ou l'exécution de contrats.

5.3. L'utilisateur décide seul :

• s’il souhaite contacter une autre personne ;
• s’il souhaite transmettre des documents ;
• s'il souhaite faire confiance aux informations fournies ;
• s'il souhaite visiter le bien ;
• s'il souhaite accomplir un acte dans le cadre de la transaction.

6.1. LetFlat.net ne garantit pas :

• la location réussie d'un logement ;
• la recherche réussie d'un logement ;
• l'obtention de réponses ;
• l'obtention d'un locataire ;
• l'obtention de conditions avantageuses ;
• l'acceptation d'un dossier par des tiers ;
• l'obtention d'un résultat commercial à la suite d'une promotion ou d'une publicité ;
• l'atteinte de tout objectif économique, juridique ou pratique de l'utilisateur.

6.2. L'absence du résultat souhaité ne signifie pas que la plateforme a manqué à ses obligations.

7.1. Les services de scan de documents et de constitution de dossier sur LetFlat sont des outils techniques et non une consultation professionnelle.

7.2. LetFlat.net ne garantit pas que :

• le document sera correctement reconnu ;
• le dossier sera complet ;
• le dossier sera accepté par un bailleur, une agence, un employeur, une administration ou un autre tiers ;
• le résultat sera juridiquement suffisant ;
• le résultat conviendra à une procédure déterminée ou à la situation particulière de l'utilisateur.

7.3. L'utilisateur décide lui-même quelles données saisir, quels documents téléverser, quels fichiers inclure dans le dossier et comment ou à qui transmettre le résultat.

7.4. L'utilisateur assume seul la responsabilité de la licéité, de la pertinence et de la sécurité de l'utilisation des services documentaires.

8.1. Les services payants de la plateforme, y compris la promotion d'annonce, la mise en évidence, la publicité et les services documentaires, sont fournis comme des fonctions techniques de service de la plateforme.

8.2. LetFlat.net ne garantit pas l'efficacité de ces services.

8.3. L'utilisateur comprend que :

• une promotion ne garantit pas l'obtention de réponses ;
• une mise en évidence ne garantit pas la recherche d'un locataire ;
• une publicité ne garantit pas des ventes ou des leads ;
• la constitution d'un dossier ne garantit pas son acceptation par des tiers.

8.4. Après l'activation ou le lancement effectif d'un service, aucun remboursement n'est prévu dans la mesure permise par le droit applicable et par les conditions de la plateforme.

9.1. La modération sur LetFlat vise à réduire certains risques évidents, mais ne constitue pas une vérification juridique ou factuelle complète.

9.2. La modération ne signifie pas que la plateforme :

• a vérifié le droit de propriété ;
• a vérifié des contrats ;
• a vérifié un consentement à la sous-location ;
• a vérifié l'identité de l'utilisateur au-delà de l'e-mail ;
• a vérifié la licéité de toutes les actions de l’utilisateur ;
• a vérifié tous les documents relatifs au bien.

9.3. L'utilisateur ne doit pas se fonder uniquement sur le fait qu'une annonce soit publiée sur la plateforme pour en déduire sa licéité ou sa fiabilité.

10.1. Toutes les négociations, accords, transmissions de documents, rendez-vous, paiements, litiges et contrats entre utilisateurs se déroulent en dehors de la responsabilité de LetFlat.net.

10.2. LetFlat.net n'est pas responsable :

• d’un refus de transaction ;
• d'un échec de transaction ;
• de pertes subies par un utilisateur ;
• du comportement déloyal d'une autre partie ;
• de la transmission de documents erronés ;
• de manœuvres trompeuses d'un autre utilisateur ;
• de toute conséquence liée à l'exécution ou à l'inexécution d'accords privés entre utilisateurs.

11.1. LetFlat.net s’efforce de maintenir la plateforme opérationnelle, mais ne garantit pas :

• une disponibilité permanente 24/7 ;
• l'absence d'interruption ;
• l'absence d'erreur ;
• la compatibilité avec tous les appareils et navigateurs ;
• l'absence de lenteur, de blocage ou de panne ;
• la stabilité absolue des fonctionnalités.

11.2. La plateforme peut :

• mettre à jour le service ;
• modifier l'interface ;
• désactiver des fonctionnalités ;
• introduire de nouvelles limitations ;
• suspendre temporairement certaines parties du service ;
• mettre fin à certaines fonctionnalités.

12.1. LetFlat.net peut, à sa discrétion et dans les limites de la loi :

• refuser des annonces ;
• masquer des annonces ;
• supprimer des annonces ;
• restreindre de la publicité ;
• limiter certaines fonctions du compte ;
• suspendre ou bloquer définitivement un utilisateur.

12.2. L'existence de ce droit n'implique pas que la plateforme doive prévenir dans chaque cas, notamment lorsque la violation paraît manifeste ou crée un risque pour les utilisateurs, la plateforme ou des tiers.

Il est recommandé à l'utilisateur de vérifier par lui-même de manière raisonnable :

• l'identité de l'autre partie ;
• le droit de louer le bien ;
• le statut juridique de la sous-location ;
• l'existence effective du bien ;
• la conformité du bien à sa description ;
• les conditions du contrat ;
• les documents qu’il transmet ;
• les risques liés à la communication et à la transaction.

Aucune fonctionnalité de la plateforme ne remplace ces vérifications personnelles.

14.1. Dans toute la mesure permise par la loi, LetFlat.net n'est pas responsable :

• des actes et omissions des utilisateurs ;
• du contenu des annonces ;
• des résultats de la modération ;
• des transactions entre utilisateurs ;
• des pertes résultant de la confiance accordée aux informations fournies par un autre utilisateur ;
• des défaillances techniques ;
• de l'absence du résultat souhaité à la suite de l'utilisation de la plateforme ;
• des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d'opportunité ou de la perte de réputation subis par l'utilisateur.

14.2. Aucune disposition du présent document n'exclut ni ne limite la responsabilité de la plateforme dans la mesure où cette responsabilité ne peut être exclue par la loi.

15.1. Le présent document doit être interprété conformément au droit applicable.

15.2. Lorsqu'un utilisateur est un consommateur, aucune stipulation du présent document ne le prive de la protection que lui assurent les règles impératives applicables à sa situation.

Pour toute question relative au fonctionnement de la plateforme, à ses limites de responsabilité, aux réclamations, aux recours ou à l’utilisation du service, contacter :

• RILLS OÜ
• E-mail : rills@rills.top